Vote de la future loi Bricout qui étend à 15 jours le congé pour les parents endeuillés d’un enfant mineur

Le 29 mai 2020 |

Standing ovation hier pour Guy Bricout après le vote à l’unanimité (enfin!) de la proposition de loi qui améliore l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant (qui étend notamment un congés de deuil).

Le Sénat a repris cette Proposition de loi empreinte d’humanité et l’a considérablement enrichie cette fois avec le Gouvernement.
Les principales mesures sont :
• Réécriture de l’article 1er pour créer un congé de deuil de 7 jours ouvrés financé par l’employeur, puis un congé de deuil de 8 jours ouvrés indemnisé par la sécurité sociale ;
• La prise en compte non seulement pour le parent mais la personne ayant la charge affective et permanente de l’enfant ;
• L’ouverture d’un deuil non seulement pour les salariés, mais également pour les indépendants, les non-salariés agricoles et la fonction publique ;
• Le maintien des allocations familiales durant 3 mois après le deuil ;
• Le maintien du RSA dans un délai de 6 mois ;
• La création d’une expérimentation de suivi psychologique et de sa prise en charge financière ;
• Interdiction de licenciement durant 13 semaines après le décès ;
• La suppression du délai de carence pour prise d’un congé maladie.