PPL Pour inscrire automatiquement au Fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAISV), les personnes condamnées pour consultation habituelle d’images pédopornographiques

Le 18 avril 2019 |

J’ai récemment déposé une proposition de loi pour inscrire automatiquement au Fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAISV), les personnes condamnées pour consultation habituelle d’images pédopornographiques.

Cela n’est pas le cas actuellement, et la situation est absurde : une personne condamnée pour avoir régulièrement et à plusieurs reprises consulté des images pédopornographique pourrait être embauchée pour s’occuper d’enfants dans des garderies, services scolaires, camps de vacances ! Puisqu’ils n’ont aucun moyen de le savoir sans l’inscription au Fichier, des maires et des présidents de conseils régionaux ou départementaux pourraient embaucher ces personnes dans des professions impliquant des contacts avec des mineurs ! ! Ce sujet trouve d’ailleurs une terrible résonance avec la récente condamnation de l’ancien CPE du collège Saint-Jean-de-Bosco de Cluses, déjà condamné en 2005.

Pour consulter ce texte dans le détail : http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1807.asp