Intervention sur la PPL droit voisin au profit des Ă©diteurs de services de presse en ligne

Le 18 mai 2018 |

Virginie Duby-Muller est intervenue jeudi pour dĂ©fendre la crĂ©ation d’un droit voisin au profit des Ă©diteurs de service de presse en ligne.
Il s’agit d’une proposition de loi du groupe MODEM dĂ©fendue par Patrick Mignola, que La RĂ©publique en Marche a refusĂ© d’adopter.

 

D9A3CAC3-8070-4B16-8EB3-1E1DF60DE4CDMonsieur le prĂ©sident, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui vise Ă  reconnaĂ®tre un droit voisin au profit des Ă©diteurs de presse en ligne et des agences de presse. L’objectif est de leur donner le droit de dĂ©livrer des licences et d’ĂŞtre rĂ©munĂ©rĂ©s pour l’utilisation de leurs contenus.

Cette proposition de loi se veut ambitieuse. Elle comporte une proposition forte pour les Ă©diteurs de services de presse en ligne – ses auteurs ont fait le choix d’une large protection, en visant tout ou partie des publications en ligne et en incluant les snippets, liens vers des articles de presse accompagnĂ©s d’extraits ou de rĂ©sumĂ©s, qui sont au coeur des dĂ©bats menĂ©s Ă  Bruxelles – , mais aussi pour les agences de presse, qui sont confrontĂ©es aux mĂŞmes difficultĂ©s que les publications et ont dĂ» consentir des investissements importants dans le numĂ©rique.

La numĂ©risation de la presse a eu, nous le savons, des effets bĂ©nĂ©fiques nombreux et indĂ©niables pour son lectorat en ligne. Le public est aujourd’hui plus diversifié ; 92 % des Français consultent la presse d’information gĂ©nĂ©rale politique. Cependant, l’indĂ©pendance financière de la presse et son pluralisme sont plus que jamais fragilisĂ©s par les GAFAM, qui captent une partie de la valeur crĂ©Ă©e – nous en sommes tous conscients. En 2016, en France, 2,4 des 3,5 milliards d’euros d’investissements publicitaires dans le numĂ©rique ont Ă©tĂ© absorbĂ©s par Google et Facebook, qui captent, Ă  eux seuls, plus des deux tiers de la croissance du marchĂ© publicitaire en ligne.

En octobre 2016, dans mon rapport pour avis sur les crĂ©dits consacrĂ©s Ă  la presse dans le projet de loi de finances pour 2017, j’avais soulevĂ© la problĂ©matique pour les Ă©diteurs : « Le modèle Ă©conomique de la presse en ligne est menacĂ© par la captation de ses ressources publicitaires par les infomĂ©diaires qui tirent des profits de la diffusion de contenus qu’ils ne crĂ©ent pas et dont ils n’assument pas les coĂ»ts de production. » J’y mentionnais notamment les « crawlers », qui « diffusent des panoramas de presse souvent sans autorisation prĂ©alable ni rĂ©munĂ©ration des Ă©diteurs et qui rĂ©alisent aujourd’hui en France un chiffre d’affaires d’environ 30 millions d’euros dont les Ă©diteurs ne profitent pas ».

J’Ă©crivais aussi dans ce rapport parlementaire : « au niveau europĂ©en, les lignes ont commencĂ© Ă  bouger ». Or, près de deux ans plus tard, les discussions Ă  Bruxelles restent très complexes et dĂ©licates autour de l’article 11 de la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marchĂ© unique numĂ©rique. Le rapport de forces pour le maintien de ce droit voisin n’est pas acquis. Alors que ce droit existe depuis 1993 pour les industries culturelles des secteurs du cinĂ©ma, de la musique et de l’audiovisuel, on ne parvient pas Ă  le mettre en place pour la presse, laquelle voit ainsi s’Ă©loigner la perspective d’une protection Ă  court terme.

Dès octobre 2016, j’avais ainsi alertĂ© le prĂ©cĂ©dent gouvernement sur la nĂ©cessitĂ© de profiter de la fenĂŞtre de tir ouverte par la Commission europĂ©enne. Aujourd’hui, les entreprises de presse appellent donc de leurs voeux la crĂ©ation d’un droit voisin comme condition indispensable pour consacrer la propriĂ©tĂ© intellectuelle de leur travail. Elles ont mĂŞme Ă©voquĂ© une « urgence dĂ©mocratique » Ă  intervenir sur le sujet.

Sans prĂ©juger des dĂ©bats europĂ©ens, je crois que l’adoption par notre Parlement de la proposition de loi de M. Mignola enverrait un signal fort sur la scène internationale. Elle aurait un impact immĂ©diat sur l’Ă©conomie de la presse et fournirait aux Ă©diteurs des moyens juridiques de dialoguer et de nĂ©gocier avec les plateformes mondiales, tout en les protĂ©geant.

Nous devons agir et ĂŞtre force de proposition sur ce sujet. Il y va de notre responsabilitĂ© en tant que parlementaires. Le texte qui nous est soumis va donc dans le bon sens, et doit ĂŞtre abordĂ© dans un esprit transpartisan. Je m’Ă©tonne d’ailleurs de l’opposition en commission des dĂ©putĂ©s du groupe La RĂ©publique en marche Ă  ce texte, alors que la mesure proposĂ©e Ă©tait inscrite dans le programme prĂ©sidentiel d’Emmanuel Macron.

Mes chers collègues, faisons preuve de courage politique, d’esprit de responsabilitĂ© et aussi de bon sens sur ce texte. J’espère que nous nous retrouverons pour le voter.