Les députés REM élaguent la proposition de loi sénatoriale sur les gens du voyage

Le 04 avril 2018 |

Source http://www.maire-info.com/mobile/article.asp?ref_article=21746

Les députés élaguent la proposition de loi sénatoriale sur les gens du voyage

Les députés qui examinaient en commission des lois mercredi dernier la proposition de loi sénatoriale sur les gens du voyage n’ont pas fait dans le détail. Ils ont en effet retiré du texte six de ses onze articles. Faisant front commun contre la rapporteure, la députée LR Virginie Duby-Muller, les députés de gauche et de la majorité présidentielle ont ainsi obtenu que soient rayées plusieurs dispositions symboliques ajoutées en séance par les sénateurs (lire Maire info du 2 novembre 2017). L’avis défavorable émis à chaque fois par la rapporteure n’a pas pesé lourd dans la balance.
Les députés ont ainsi réintégré dans le texte l’obligation pour les EPCI ne comptant aucune commune de plus de 5 000 habitants de figurer au schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Les communautés de communes ne comportant que des communes de moins de 5 000 habitants reprèsentent près de 45 % des communautés au plan national, ont rappelé les députés LaREM. « On ne saurait les exonérer de leur compétence en matière d’accueil des gens du voyage au risque d’avoir un territoire insuffisamment couvert en aires d’accueil », ont-ils soutenu, reprenant l’argumentation défendue par la ministre Jacqueline Gourault devant les sénateurs. En revanche, les députés ont conservé la possibilité pour une commune en règle vis-à-vis de la loi Besson, mais située dans un EPCI qui ne l’est pas, d’interdire sur son territoire le stationnement des caravanes en dehors des aires existantes.
Les députés France insoumise et LaREM ont aussi obtenu que soit retirée du texte la possibilité de comptabiliser les places en aires d’accueil dans la liste des logements sociaux exigibles au titre de l’article 55 de la loi SRU. Cette disposition, qui correspond à la demande de nombreux maires, avait été suggérée une première fois, il y a plusieurs années déjà, par l’ancien sénateur Pierre Hérisson, auteur de plusieurs rapports sur les gens du voyage. « Les aires d’accueil ne sauraient être assimilées à des logements pérennes destinés à des ménages modestes et dont la production correspond aux obligations de la loi SRU », estiment à l’inverse les députés LaREM.
Autre disposition symbolique, objet de désaccord entre députés et sénateurs : la procédure de consignation des fonds nécessaires à la réalisation des aires, passé un certain délai, à l’encontre des communes ne respectant leurs obligations. Les sénateurs ne veulent pas de ce dispositif, issu de la loi Egalité et citoyenneté, et ont voté sa suppression. La commission des lois de l’Assemblée l’a rétabli. Cette dernière a aussi supprimé l’augmentation de 150 à 200 euros de la taxe annuelle sur les caravanes ainsi que l’obligation pour leurs propriétaires d’apposer sur leurs véhicules la vignette attestant du paiement de la taxe.
Les députés ont également rayé les articles 5, 7, 8 et 9 et amputé l’article 6. L’article 5 du texte sénatorial modifiait la nouvelle version de l’article 9 de la loi Besson sur les évacuations de campements illicites, issue de la loi Egalité et citoyenneté. Les sénateurs avaient notamment prévu de permettre d’office au préfet de mettre en demeure les familles en stationnement illicite de quitter le territoire de la commune ou de l’EPCI et non plus seulement les lieux occupés. Une disposition « manifestement disproportionnée au regard de la liberté d’aller et venir », aux yeux des députés. Ces derniers ont aussi retiré du texte que leur avait transmis le Sénat l’ensemble des dispositions renforçant les sanctions pénales en cas de stationnement illicite. Ils ont notamment fait disparaître le dispositif prévoyant le transfert des caravanes d’un terrain à un autre dans un même département.
Après son examen par les députés, le texte a donc sérieusement rétréci. Y subsistent essentiellement les dispositions clarifiant la compétence gens du voyage des intercommunalités, une compétence obligatoire pour elles depuis le 1er janvier 2017. Le texte adopté précise ainsi que ces dernières sont compétentes en matière « d’aménagement, d’entretien, de gestion », mais également de « création » des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux. Les députés ont aussi validé la volonté des sénateurs d’impliquer l’Etat dans l’organisation des grands passages.
Issu de la fusion de deux propositions de loi, chose peu fréquente, le texte transmis par le Sénat avait aussi la particularité d’être la première proposition de loi sur ce sujet de l’accueil des gens du voyage à sortir de sa chambre d’origine pour être discutée dans l’autre. Le texte sera examiné par les députés en séance publique le 5 avril prochain. Restera à connaître ensuite l’avenir législatif réservé à cette proposition de loi.