Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites

Le 05 avril 2018 |

Le texte – tel qu’adopté par le Sénat – présentait des avancées significatives et des réponses concrètes aux problèmes auxquels sont confrontés les élus locaux, les agriculteurs, des chefs d’entreprise…

« Je suis au regret de faire le constat qu’une fois encore, nous risquons de rater l’occasion d’apporter les réponses tant attendues aux territoires sur les #GensDuVoyage. La majorité #LREM a supprimé 6 articles sur 11 et vidé d’une grande partie de leur substance 2 articles… »

La version adoptée par la commission des lois a dénaturé la version initiale de ce texte qui était équilibré et qui prévoyait :
de clarifier le rôle de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements notamment de :
– de distinguer les compétences des communes (avec la présence d’une aire d’accueil sur leur territoire et participation, dans ce cas, à leur financement) et des EPCI (aménagement, entretien et gestion des terrains)
– de supprimer la procédure de consignation des fonds pour les communes et EPCI ne respectant pas le schéma départemental.
– de créer un mécanisme d’information permettant aux autorités publiques d’anticiper les grands rassemblements et grands passages.
Il vise également à moderniser les procédures d’évacuation des stationnements illicites. Il donne la possibilité, pour une commune qui satisfait à ses obligations en matière d’accueil, d’évacuer les campements illicites ainsi que deux nouvelles hypothèses d’évacuation en cas d’occupation illicite.
Il renforce les sanctions pénales en cas d’occupation illicite d’un terrain en créant un délit de « fraude d’habitude d’installation sur le terrain d’autrui », en introduisant une circonstance aggravante applicable au délit de de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui et avec l’application de la peine complémentaire d’interdiction de séjour.