DOUBLE AFFILIATION DES FRONTALIERS : L’ETAT S’ENGAGE ET L’ETAT ASSUME

Le 22 mars 2018 |

AGNES BUZYN MINISTRE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE ANNONCE LA RADIATION A LA DATE D’AFFILIATION EN SUISSE, LA RESTITUTION DES COTISATIONS SOCIALES PERCUES ET L’ABANDON DES MISES EN DEMEURE
POUR LES FRONTALIERS

Dans une question d’actualité posée ce mardi 20 mars 2018, la sénatrice du Haut-Rhin, Patricia SCHILLINGER, a interpellé la Ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès BUZYN sur les conséquences de l’arrêt de la Cour de Cassation rendu le 15 mars 2018.

En effet, dans un arrêt du 15 mars 2018, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par la CPAM et a donné raison aux frontaliers confirmant ainsi leur radiation en France à la date de souscription de leur affiliation en Suisse.

Hier, la Ministre des Solidarités et de la Santé a donné des éclaircissements importants sur la position qui sera adaptée par la CPAM suite à cet arrêt :

« La Cour a rejeté le pourvoi formé par la CPAM de Haute-Savoie, considérant notamment « que la personne résidant en France qui est affiliée à l’assurance maladie obligatoire en Suisse au titre de l’activité qu’elle exerce dans cet État, ne peut être affiliée au régime français de sécurité sociale ou, en tout cas, doit en être radiée dès qu’elle le demande, peu important l’antériorité de son affiliation au régime français ».
L’accord franco-suisse du 7 juillet 2016 ne prévoyait pas de dispositions relatives à la rétroactivité.
Ainsi, une majorité des frontaliers qui se sont affiliés antérieurement à cette date ont saisi les tribunaux des affaires sociales, souhaitant voir leur radiation effective à la date de leur affiliation en Suisse.
La Cour de cassation a tranché ces contentieux en leur faveur. À ce jour, 9 789 recours sont en instance auprès des tribunaux des affaires de sécurité sociale, les TASS, dont 9 708 au TASS de Mulhouse et 75 devant les cours d’appel.

Afin de solder cette situation et souhaitant rassurer l’ensemble des frontaliers, les autorités compétentes françaises vont demander à la Caisse nationale d’assurance maladie et à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de prendre en compte la décision de la Cour de cassation en reconnaissant la radiation à la date d’affiliation en Suisse, en restituant les cotisations sociales perçues sur la période considérée et en abandonnant les mises en demeure auprès des frontaliers qui ne s’étaient pas acquittés de leurs cotisations ».

Virginie DUBY-MULLER et Martial SADDIER se réjouissent de cette décision importante. Ils l’appelaient de leurs vœux depuis plus d’un an suite à leurs interventions répétées, auprès de Mme Marisol TOURAINE, alors Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes