V. Duby-Muller et Martial Saddier ont écrit au Ministre de la Justice sur l’avenir de la cour d’appel de Chambéry

Le 22 décembre 2017 |

Virginie DUBY-MULLER et Martial SADDIER ont écrit ce jour à Mme Nicole BELLOUBET, Ministre de la Justice, afin de l’alerter sur les conséquences dramatiques qu’entraineraient, pour notre territoire, la fusion de la Cour d’Appel de Chambéry avec celle de Lyon et de Grenoble ainsi que celle des Tribunaux de Grande Instance en un unique Tribunal de Première Instance à l’échelle départementale prévues par le projet de réforme de la carte judiciaire.

En effet, après avoir dressé un état des lieux désastreux de la Justice en France, avec un budget de 64 euros par an et par habitant contre 108 euros en Allemagne ; deux fois moins de juges et de greffiers et quatre fois moins de parquetiers que la moyenne européenne pour 100 000 habitants, des délais de traitement considérablement allongés et un accès au juge qui a reculé, Virginie DUBY-MULLER et Martial SADDIER craignent que ce nouveau projet de réforme paupérise encore davantage le domaine judiciaire, crée de véritables déserts judiciaires et nient totalement les réalités spécifiques démographiques et géographiques de notre territoire.

Ils ont ainsi rappelé la particularité transfrontalière de notre territoire avec sa délinquance et ses contentieux spécifiques (droit de la montagne, droit international privé et entraide judiciaire franco-suisse…), sa démographie importante, son relief montagneux, urbain mais également rural, l’activité intense du Tribunal de Grande Instance de Thonon-les-Bains et de la Cour d’Appel de Chambéry, la proximité du Tribunal de Grande Instance de Bonneville avec la maison d’arrêt départementale.

En ce qui concerne la Cour d’Appel de Chambéry, ils ont également rappelé qu’une éventuelle suppression serait un manquement à un engagement historique et apparaitrait comme une violation du pacte d’annexion de la Savoie à la France.

Pour les deux Députés, la spécificité de notre territoire implique de raisonner en terme de temps de déplacement et non seulement selon une simple notion de distance en matière d’implantation des services publics.
Ils ont ainsi rappelé qu’il fallait 1h10 pour se rendre d’Annecy à Thonon en voiture (76km) et entre 1h16 et 1h53 pour le trajet Chamonix – Annecy (101 km).
Un autre aspect soulevé est l’absence d’une offre de transports en commun satisfaisante en Haute-Savoie. Si un justiciable, habitant Chamonix, doit se rendre à Annecy pour son audience, il devra compter pas moins de 2h16 de trajet en train ou 1h50 en bus et plus de 4h30 en train pour aller à Lyon.

Par ailleurs, la problématique de la qualité de l’air se pose. Alors que l’Etat porte, en ce moment, la révision du plan de protection de l’atmosphère (PPA) pour la vallée de l’Arve et que des solutions émergent pour réduire les épisodes de pollution de l’air sur ce territoire, une fusion des juridictions aurait, en multipliant et en allongeant les déplacements des justiciables, un impact considérable sur les efforts déjà menés en matière de qualité de l’air dans le département.

Ils sont donc opposés à tout projet de suppression de la Cour d’Appel de Chambéry et se sont prononcés pour le maintien des Tribunaux de Grande Instance de Thonon-Les-Bains et de Bonneville, en tant que juridictions de plein exercice.

Le Dauphiné Libéré, 22 décembre 2017

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