Pourquoi j’ai voté POUR le projet de loi ratifiant les ordonnances pour le Renforcement du dialogue social ?

Le 01 décembre 2017 |

00E586A9-B7D2-42C2-BE39-1FECCABA7587Je soutiens la réforme du Code du Travail proposée par le Gouvernement sur le principe, même si je regrette le choix de la mettre en place via des ordonnances, ce qui contraint le travail parlementaire. 

Je partage le constat réalisé par ce projet de loi : en France, le dialogue social est aujourd’hui source de complexité et de blocage. Il est fondé sur un système datant de 1945 et n’est plus en phase avec la vie des entreprises d’aujourd’hui. Les règles actuelles sont devenues un handicap au dialogue social par son formalisme excessif, son caractère procédurier et sa capacité à générer l’inertie. La loi sur le dialogue social voté en 2015 n’a pas réussi à simplifier cette complexité pour les chefs d’entreprise. La primauté de la loi sur le contrat freine l’indispensable souplesse de la négociation collective au sein de l’entreprise.

Je suis persuadée que l’entreprise doit devenir le lieu commun de la négociation collective pour que le dialogue social se fasse au plus près des besoins des entreprises et des salariés.

Les cinq ordonnances publiées en septembre sont une première réponse satisfaisante. Ainsi, le plafonnement des indemnités prud’homales, l’harmonisation des accords de compétitivité, la confirmation du rôle de la branche avec une plus grande liberté de négociation pour les entreprises, ou encore l’élargissement du référendum d’entreprise sont des décisions qui vont dans le bon sens. Elles devraient permettre de limiter voire de faire reculer la crainte de l’embauche de certains chefs d’entreprise.

Je reste toutefois vigilante sur la question de la fusion des instances représentatives des salariés. Je salue cette fusion, que nous avions proposée à de nombreuses reprises avec Les Républicains, mais il faut aller plus loin en incluant d’office le délégué syndical. Il faut faire de cette structure une instance d’information, de consultation et de négociation. Enfin, je serai vigilante sur l’évolution du conseil d’entreprise puisque, d’après ce que nous ressentons tant du côté des employeurs que du côté des salariés, il subsiste un certain nombre d’incertitudes.

Ma priorité pour notre pays est la pérennité de l’emploi et la lutte contre le chômage. Depuis 2012, nous avons enregistré 1 million de chômeurs supplémentaires en France. Nous avons besoin de réformes d’ampleur pour le redressement économique du pays (souplesse pour les entreprises, allégement des charges, Code du Travail simplifié) et un allégement des impôts pour augmenter le pouvoir d’achat. Certains sujets n’ont pas été réglés ni mêmes abordés par ce texte. Ainsi, les seuils des entreprises restent toujours un frein au développement des entreprises ; les propositions concernant l’économie numérique restent faibles. Plus globalement, tant que l’environnement économique, fiscal et surtout réglementaire ne s’améliorera pas, nos entreprises ne pourront pas se développer à leur maximum. Elles souffrent de la complexité administrative ou encore de l’instabilité législative et fiscale. Le gouvernement doit prendre des initiatives rapides sur ces sujets.