Proposition de loi concernant les situations d’occupation illicite de terrains par les gens du voyage

Le 01 août 2017 |

Proposition de loi de M. Saddier et V. Duby-Muller renforçant les prérogatives des élus locaux et de l’Etat concernant les situations d’occupation illicite de terrains par les gens du voyage

 

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