Questions à P. MOSCOVICI sur l’indemnité de résidence et les douanes

Le 05 novembre 2013 |

Questions au Ministre de économie et des Finances sur l’indemnité de résidence et les douanes le 4 novembre en commission élargie

1. Je voudrais revenir sur le très attendu rapport Pêcheur qui est remis au Premier Ministre en ce moment même. Il devait être rendu la semaine dernière mais la date a été reportée en raison des incidents liés à l’écotaxe. Il doit servir de base à une grande négociation qui doit permettre de refondre intégralement les grilles salariales et le déroulement de carrière dans la Fonction Publique. Et comme François Sauvadet l’a exprimé, je ne peux que regretter sa sortie tardive alors qu’il aurait dû servir de base à l’élaboration de ce budget.

Les 5,2 millions de fonctionnaires des 3 fonctions publiques l’attendaient.

Les syndicats s’inquiétaient de son contenu.

La ministre de la Fonction Publique l’avait annoncé : la remise de ce rapport constituera le « point zéro » d’un long processus qui durera de 1 à 2 ans.

Les discussions doivent s’ouvrir le 5 décembre, avec l’espoir de parvenir à un accord de méthode avec les organisations syndicales mi-février pour enfin au mois de mai 2014 ouvrir une négociation sur les « parcours professionnels, les carrières et les rémunérations ».

Ce rapport aborde la question de la mobilité des fonctionnaires. Or pour que cette mobilité soit fluide, cela suppose que toutes les régions soient aussi attractives. Or, dans certaines régions, le coût du foncier et le coût de la vie sont beaucoup plus élevés. C’est le cas de l’Ile-de-France et les fonctionnaires bénéficient d’une indemnité de résidence qui est de 3% du traitement brut.

La Haute-Savoie se situe parmi les départements les plus chers de France, notamment en matière de logement. Or les fonctionnaires ne bénéficient pas de cette indemnité alors qu’à Toulon elle atteint 3% du traitement brut.

La mise en place de cette indemnité qui -je l’espère émergera des négociations futures- permettra de prendre en compte la cherté de la vie en Haute-Savoie et de lutter contre les mutations nombreuses, la faible moyenne d’occupation des postes et les taux élevés de refus d’affectation.

J’espère que les fonctionnaires de la Haute-Savoie seront entendus sur ce qui représente -comme vous me l’aviez laissé entendre dans votre réponse à ma question orale du mois de juin dernier- une demande légitime.

2. En tant qu’élue d’un département frontalier, limitrophe de la Suisse et de l’Italie, je voudrais également attirer votre attention sur les inquiétudes et le malaise profond des douaniers malgré les objectifs ambitieux du programme 302. Je les rappelle : développer une administration fiscale moderne, capable de lutter efficacement contre la fraude et la criminalité organisée, tout en augmentant la vitesse de passage en douane dans un souci d’attractivité du territoire. La DGDDI se veut une administration d’action et de protection, et de régulation des échanges, notamment en renforçant la présence des agents sur le terrain, et en améliorant les contrôles basés sur de nouvelles méthodes (analyse du risque et ciblage). Enfin, l’objectif de ce programme est de mieux maîtriser les coûts de gestion de la douane dans un souci de performance publique.

Les indicateurs de performance sont bons. Pourtant les restructurations continuent et les effectifs diminuent dans le cadre du projet stratégique Douane 2018. Or, les douaniers ont un rôle fondamental pour démanteler les trafics et assurer la qualité des produits qui entrent dans notre pays alors que de plus en produits contrefaits passent les mailles du filet.

De plus, la Douane est un important pourvoyeur de fonds de l’Etat et à trop réduire ses moyens d’action, le gouvernement prend le risque préjudiciable en diminuant cette ressource.
Compte-tenu des missions essentielles de cette administration pour les entreprises et les consommateurs, comment entendez-vous assurer son avenir ? Quelle définition et quel sens souhaitez-vous donner au métier de douanier?

Le compte-rendu de la séance