Question écrite sur l’indemnité de résidence des fonctionnaires

Le 03 avril 2013 |

14èmelégislature

Question N° : 12529 de Mme Virginie Duby-Muller ( Union pour un Mouvement Populaire – Haute-Savoie ) Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l’État, décentralisation et fonction publique Ministère attributaire > Réforme de l’État, décentralisation et fonction publique
Rubrique > fonctionnaires et agents publics Tête d’analyse > indemnité de résidence Analyse > calcul. zones. délimitation
Question publiée au JO le : 04/12/2012 page : 7129
Réponse publiée au JO le : 19/03/2013 page : 3090

Texte de la question

Mme Virginie Duby-Muller appelle l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessité d’étendre l’indemnité de résidence des fonctionnaires à la Haute-Savoie. En effet, ce département se situe parmi les plus chers de France, notamment en matière de logement. Or les fonctionnaires ne bénéficient pas de cette indemnité, alors que, à Toulon, elle atteint 3 % du traitement brut. La mise en place de cette indemnité de résidence permettrait au demeurant de prendre en compte la cherté de la vie en Haute-Savoie et de lutter contre les mutations nombreuses, la faible moyenne d’occupation des postes et les taux élevés de refus d’affectation. Enfin, elle concourrait à une stabilité des personnels, gage de plus grande efficacité. Aussi, elle lui demande si elle entend répondre à la légitime demande des fonctionnaires et étendre l’indemnité de résidence à la Haute-Savoie.

Texte de la réponse

En application des dispositions du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation, le taux de l’indemnité de résidence varie selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune d’affectation de l’agent. La circulaire interministérielle FP/7 n° 2000-Budget 2B n° 01-350 du 14 mai 2001 établit le classement des communes appartenant aux différentes zones territoriales d’abattement des salaires, lesquelles déterminent le montant de l’indemnité de résidence. Il s’avère que le dispositif de l’indemnité de résidence présente aujourd’hui des limites dans la mesure où il ne répond plus complètement à son objectif initial destiné à tenir compte des différences du coût de la vie entre les diverses localités où les fonctionnaires exercent leurs fonctions. Des travaux entre les services de la ministre de la réforme de l’Etat, dde la décentralisation et de la fonction publique et ceux de l’institut national de la statistique et des études économiques ont été engagés sous la précédente législature afin de construire un indicateur de cherté de la vie. Ces travaux, fort complexes, ne sont pas achevés à ce stade. Conformément aux conclusions de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 qui a consacré l’une des ses sept tables rondes à la modernisation de l’action publique avec ses agents, s’est ouverte en octobre 2012 une phase de bilan de la politique salariale avec les organisations syndicales. Dans le cadre d’un dialogue social rénové, il s’est agi de dresser, de manière collective, un bilan de la politique de rémunération dans toutes ses composantes, dont l’indemnité de résidence. Cette phase de bilan s’est achevée le 7 février. Dans le cadre de la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rénumérations qui s’ouvrira prochainement, il sera proposé aux organisations syndicales de conduire une réforme sur l’indemnité de résidence.